La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces
Publié le :
21/12/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frLe manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié (en l’espèce des agressions) et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Salariés
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Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Salariés
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Preuve du harcèlement moral : précision sur la méthode d’appréciation des juges
Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Salariés
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Quelles sont les mentions obligatoires d’un bulletin de paie ?
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Salariés
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Coronavirus en entreprise : Un employeur peut-il obliger ses salariés à se faire vacciner ?
Publié le : 29/12/2020 29 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Salariés
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Publié le : 21/12/2020 21 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Salariés
Le manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le ca...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?
Publié le : 14/12/2020 14 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Salariés
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Assouplissement de l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement
Publié le : 07/12/2020 07 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Salariés
Dans la dernière version de son questions réponses sur le télétravail, le Min...Source : www.legisocial.fr -
Licenciement : que désignent les dommages et intérêts ? Sont-ils imposables ?
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Salariés
J’ai été licencié, j’ai saisi le Conseil de Prud'hommes et j’ai obtenu des do...Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr -
Règlement intérieur : quelles clauses relatives à l’apparence physique peuvent être introduites ?
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Salariés
Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut impose...Source : www.legisocial.fr -
Démission ou licenciement : ai-je droit au 13ème mois ?
Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Salariés
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Calcul des indemnités de rupture du contrat de travail
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Salariés
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Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Salariés
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