Indemnisation de la perte d’emploi résultant d’un accident du travail : compétence du juge prud’homal ou des juridictions de sécurité sociale ?
Publié le :
31/12/2018
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Par trois arrêts du 3 mai 2018, et un autre du 10 octobre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le Conseil de prud’hommes est compétent pour allouer une indemnité au titre d’un préjudice résultant d’une rupture du contrat de travail même si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle... Lire la suite
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Contrôle URSSAF : les prescriptions formulées dans la lettre d'observation peuvent être contestées
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Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendants | Le portail des ministères économiques et financiers
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Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
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