Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
Publié le :
08/02/2019
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2019
Source : www.toute-la-franchise.comLa clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exercer une activité analogue à celle du réseau... Lire la suite
Historique
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
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Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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