Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
Publié le :
30/09/2021
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2021
Source : www.service-public.frVous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilisation ? La description de l'article ne correspond pas à la description du vendeur ? Ou encore le produit n'est pas conforme à l'usage que vous en attendiez... Lire la suite
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Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
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Soldes : ne vous faites pas avoir !
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Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit de la consommation
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Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?
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Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?
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Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation
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Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
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L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
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Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit de la consommation
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Assurance de téléphone mobile : le médiateur fustige des “escroqueries”
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Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
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L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
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Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
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