Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Publié le :
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Source : www.cyberdroit.frUne société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire d’une marque de l’Union européenne, reprochait à une société espagnole d’avoir fait usage de sa marque dans des publicités sur internet accessibles notamment au public anglais... Lire la suite
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Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
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CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
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Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
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Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...Source : www.courdecassation.fr -
Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
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Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
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Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
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Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
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Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
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