Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
Publié le :
16/06/2022
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Source : www.editions-legislatives.frL'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le principe que vient de poser la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2022. Lire la suite
Historique
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
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