Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
Publié le :
16/12/2020
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décembre
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2020
Source : batinfo.comLe copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victime d'une inexactitude car le relevé de son compteur est présumé exact... Lire la suite
Historique
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Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
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Covid-19 : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés
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Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
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Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
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