Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Publié le :
08/03/2022
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Source : www.efl.frTout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de ses obligations relatives à l’ouverture d’un compte bancaire séparé. Lire la suite
Historique
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L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
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Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
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