Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le :
03/03/2021
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Source : www.efl.frLe locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance, même si les désordres invoqués sont structurels et affectent les parties communes de l'immeuble... Lire la suite
Historique
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Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
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Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
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Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...Source : www.lavieimmo.com -
Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
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Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
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Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
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Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
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Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
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Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
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Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
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L'essentiel du statut des baux commerciaux
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