Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
Publié le :
07/07/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être rejetée... Lire la suite
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Droit de préférence du locataire commercial
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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
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La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
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Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Le bail commercial et le ravalement de façade
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Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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