Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?
Publié le :
12/04/2017
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2017
Source : www.economie.gouv.frLa garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne vous prive pas du bénéfice des garanties légales dont vous bénéficiez par ailleurs, ou lorsque la garantie commerciale ne couvre pas ou plus le défaut constaté... Lire la suite
Historique
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Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?
Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017Droit commercialLa garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un...Source : www.economie.gouv.fr
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Le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ne justifie pas nécessairement une prise d'acte - RF SOCIAL
Publié le : 10/04/2017 10 avril avr. 04 2017Droit du travail - EmployeursUn salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux tort...Source : rfsocial.grouperf.com
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Convocation à un entretien préalable : doit-on préciser les griefs afin de respecter les droits du salarié ? - Editions Tissot
Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017Droit du travail - EmployeursLa convocation à un entretien préalable est adressée au salarié par lettre re...Source : www.editions-tissot.fr
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Publié le : 04/04/2017 04 avril avr. 04 2017Droit du travail - SalariésDirectrice d'une école pour adultes, Suzanne a été licenciée pour de fausses...Source : lentreprise.lexpress.fr
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L’énergie, nouveau critère de décence pour les logements - Explorimmo
Publié le : 03/04/2017 03 avril avr. 04 2017Droit immobilierL’isolation phonique et thermique des logements en location ne cessent de pre...Source : www.explorimmo.com
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Une canalisation publique peut être imposée au propriétaire du terrain - Le Particulier
Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017Droit immobilierImplanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en princip...Source : www.leparticulier.fr
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Le droit au bail : définition et informations importantes - Toute la franchise
Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017Droit commercialDans le cas d’une création d’entreprise ou même dans celui d’une reprise d’en...Source : www.toute-la-franchise.com
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Tout ce qu’il faut savoir sur le CDI intérimaire | Dossier Familial
Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017Droit du travail - SalariésLentement mais sûrement, les contrats à durée indéterminée intérimaires monte...Source : www.dossierfamilial.com
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Loyers commerciaux actualisés au 20 mars 2017 | Net-iris
Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017Droit commercial / Baux commerciauxL'indice des loyers commerciaux (ILC) publié tous les trimestres évite aux lo...Source : www.net-iris.fr
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Le CDD sous condition suspensive - La Gazette du Palais
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Location ou sous-location : ce n'est pas la même fiscalité qui s'applique - Le Particulier
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Urbanisme : recours obligatoire à l’architecte pour les lotissements de plus de 2 500 m² - EFL
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