Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an
Publié le :
21/01/2020
21
janvier
janv.
01
2020
Source : www.efl.frL’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au délai spécial de prescription d’un an prévu par l’article L 1237-14 du Code du travail... Lire la suite
Historique
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Quid du licenciement économique
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Droit du travail - Salariés
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du c...Source : www.juridiconline.com -
Contestation post élections du syndicat n'ayant pas formulé de réserves
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Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
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Le « titre mobilité »
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Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
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Site internet créé pour délivrer des arrêts maladie : la Sécurité sociale porte plainte
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
La Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) a annoncé mardi 7 janvier son...Source : www.ouest-france.fr -
Mode de désignation des membres de la CSSCT
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit du travail - Employeurs
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une r...Source : www.legisocial.fr -
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Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit du travail - Salariés
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit de la consommation
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Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit du travail - Salariés
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Redressement Urssaf pour discrimination
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Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Harcèlement moral et exigence d'une intention de nuire
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