Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Publié le :
15/03/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérêt à agir, ainsi que le ministère public, le ministre chargé de l’économie, ou par le président de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il constate l’exercice de cette pratique... Lire la suite
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
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L’obligation d’information de l’employeur envers la Caisse primaire d’assurance maladie ne s’applique pas à l’instruction des réclamations portées devant la Commission de recours amiable
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L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Depuis le 1er janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages ayant...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
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Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel
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Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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