N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
Publié le :
02/10/2019
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Source : www.efl.frLa Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle... Lire la suite
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La protection du salarié protégé en contrat de mission temporaire
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Employeurs
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La non adhésion aux syndicats est-elle due à une crainte de représailles?
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Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit de la consommation
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Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Salariés
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