Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
Publié le :
29/01/2020
29
janvier
janv.
01
2020
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à laquelle elles se rapportent et le délai imparti au débiteur pour se libérer... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Droit du travail - Salariés
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du c...Source : www.juridiconline.com -
Contestation post élections du syndicat n'ayant pas formulé de réserves
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Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
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Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Site internet créé pour délivrer des arrêts maladie : la Sécurité sociale porte plainte
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
La Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) a annoncé mardi 7 janvier son...Source : www.ouest-france.fr -
Mode de désignation des membres de la CSSCT
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Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une r...Source : www.legisocial.fr -
Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit du travail - Salariés
L’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est...Source : www.efl.fr -
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit de la consommation
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Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salarié
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit du travail - Salariés
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Redressement Urssaf pour discrimination
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
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Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Harcèlement moral et exigence d'une intention de nuire
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit du travail - Employeurs
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