Logement : le bail réel solidaire créé par voie d'ordonnance
Publié le :
27/07/2016
27
juillet
juil.
07
2016
Source : www.batiactu.comComme prévu dans la loi Macron, la ministre du Logement vient de présenter, une ordonnance relative au bail réel solidaire (BRS), inscrite au Journal Officiel. Ce nouvel outil s'adressera uniquement aux ménages modestes, sous plafond de ressources, qui louent du foncier, contre une redevance modique, à un organisme foncier solidaire (OFS), pour y faire construire un logement.
Fondée sur l'article 94 de la Loi macron du 6 août 2015, Emmanuelle Cosse, a dévoilé, le 19 juillet 2016, en conseil des ministres l'ordonnance relative au bail réel solidaire (BRS), publiée deux jours après au Journal officiel. En résumé, il s'agit d'un nouveau type de bail dédié à l'activité des organismes de foncier solidaire (OFS) crées dans la loi Alur du 24 mars 2014 et réservé aux ménages modestes sous plafond de ressources... Lire la suite
Historique
-
Vente d'un terrain à bâtir : l'obligation de bornage est assouplie - EFL
Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016Droit immobilierToute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou con...Source : www.efl.fr
-
Logement : le bail réel solidaire créé par voie d'ordonnance
Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016Droit immobilierComme prévu dans la loi Macron, la ministre du Logement vient de présenter, u...Source : www.batiactu.com
-
L'application du statut d'agent commercial dépend de l'activité exercée
Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016Droit commercialUn producteur viticole rompt ses relations commerciales avec la société à laq...Source : www.efl.fr
-
Loi Travail : les décrets sur le temps de travail ont été publiés | Dossier Familial
Publié le : 02/12/0002 02 décembre déc. 12 0002Droit du travail - SalariésPlusieurs décrets concernant le volet « temps de travail » de la loi ont été...Source : www.dossierfamilial.com