Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation - Le Particulier
Publié le :
09/03/2018
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Source : leparticulier.lefigaro.frLorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, la remise en état des lieux est ordonnée par la justice. Ainsi, le locataire exploitant un restaurant situé au pied d’un doit obtenir l’accord de la copropriété avant d’installer son conduit d'évacuation des fumées. Le locataire d’un commerce de restaurant a fait poser un nouveau conduit d’évacuation des fumées sans avoir préalablement obtenu l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Estimant que ces travaux constituent un trouble manifestement illicite, son propriétaire l’a assigné en référé afin d’obtenir la remise en état des lieux... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Droit du travail - SalariésL’employeur peut librement consulter les fichiers informatiques stockés sur l...Source : www.efl.fr
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Deliveroo : les livreurs devraient être salariés selon l'inspection du travail
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Un salarié est engagé à compter du 4 mai 1998, en qualité d'applicateur hygié...Source : www.legisocial.fr -
La location de courte durée peut porter atteinte à la destination résidentielle de l’immeuble - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
La rotation de courtes périodes de location dans des « hôtels studios meublés...Source : www.efl.fr -
Rupture conventionnelle collective : que dit le projet de loi de ratification ? - Éditions Tissot
Publié le : 12/03/2018 12 mars mars 03 2018Droit du travail - EmployeursCréée par les ordonnances Macron, la rupture conventionnelle collective perme...Source : www2.editions-tissot.fr
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Harcèlement au travail : le délicat problème de la preuve - La tribune
Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018Droit du travail - SalariésDes salariés licenciés dans un contexte de harcèlement peuvent obtenir des in...Source : www.latribune.fr
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Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018Droit immobilier / CopropriétéLorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes sans autorisation...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Droit commercialL’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de...Source : www.lexplicite.fr
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Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Droit du travail - EmployeursPour s’assurer du respect du délai de rétractation d’une rupture conventionne...Source : www.efl.fr
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(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Droit immobilier / Droit de la constructionPar un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de...Source : www.gazette-du-palais.fr