L'action en justice engagée par le salarié ne peut être retenue, ni dans le cadre de la procédure, ni dans le motif du licenciement
Publié le :
19/03/2019
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Source : rfsocial.grouperf.comPour la cour de cassation, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur est nul, car il porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie... Lire la suite
Historique
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Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte
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Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité
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Quelle indemnisation des frais de déplacement entre lieux de travail?
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit du travail - Salariés
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Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
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Rappel sur la procédure de contestation d'une décision de redressement par l'URSSAF
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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Vêtements et droit du travail
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit du travail - Salariés
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Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Droit du travail - Salariés
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