La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire
Publié le :
15/04/2019
15
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2019
Source : www.juridiconline.comUne clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour cause, la renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence ne se présume pas... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs
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La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019Droit de la consommation
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Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs
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