La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire
Publié le :
19/03/2024
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La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé alors qu’il aurait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver... Lire la suite
Historique
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Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
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Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
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Peut-on partir en vacances pendant un arrêt maladie ?
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Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré
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Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
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Transfert de contrat de travail pour la gestion d’un centre de loisirs
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Du nouveau sur la Prime « Macron »
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La Commission inflige une amende à Apple
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Prise en charge obligatoire des abonnements aux transports en commun : l’URSSAF confirme les dispositions pour 2024
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La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles
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Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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