La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
Publié le :
29/06/2022
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L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 août 2021. La charte du cotisant contrôlé 2022 faisant toujours état de cette limitation, nous avons interrogé le réseau des Urssaf qui nous a précisé qu’en pratique cette expérimentation se poursuivait. Lire la suite
Historique
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Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit du travail - Salariés
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Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
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Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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