La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée
Publié le :
24/04/2019
24
avril
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04
2019
Source : juridiconline.comSont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son licenciement économique une transaction comportant une formule générale de renonciation... Lire la suite
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Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
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Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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