Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
Publié le :
17/03/2020
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Source : www.efl.frLe juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel »... Lire la suite
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit de la consommation
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La charte du cotisant URSSAF actualisée pour tenir compte du droit à l’erreur
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Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
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Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
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Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
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Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit immobilier / Copropriété
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