Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
Publié le :
26/06/2019
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Source : www.batiactu.comLa commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconisation qui fait suite à la proposition de loi déposée après le drame de la rue d'Aubagne, à Marseille, le 5 novembre 2018... Lire la suite
Historique
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
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Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable
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Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
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Les règles de remplacement d'un représentant du personnel
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Salariés
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Rappel sur l'organisation de l'ordre des départs en congés payés et droit de modification
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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Première action de groupe contre la discrimination envers les femmes dans les entreprises privées
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Contrôle URSSAF et conservation des documents
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