Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
Publié le :
01/02/2022
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2022
Source : www.efl.frUn fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie. Lire la suite
Historique
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Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis...Source : www.efl.fr
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Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022Droit du travail - Salariés
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Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
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Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?
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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
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Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts
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Soldes : ne vous faites pas avoir !
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Retraite : de nouvelles dispositions pour 2022
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
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Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?
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Le titre-mobilité est enfin sur la route
Publié le : 17/01/2022 17 janvier janv. 01 2022Droit du travail - Salariés
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Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit de la consommation
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Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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