Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
Publié le :
09/04/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frUn copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises. En outre, une demande subsidiaire en annulation de décisions peut être virtuellement comprise dans la demande initiale en annulation de l’assemblée générale... Lire la suite
Historique
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La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs
Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'emplo...Source : juridiconline.com -
Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
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Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
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La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...Source : www.lextenso.fr -
Santé et maintien en emploi : recommandations de la HAS en matière de bonnes pratiques
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs
La Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère...Source : www2.editions-tissot.fr -
La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire
Publié le : 15/04/2019 15 avril avr. 04 2019Droit du travail - Salariés
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La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019Droit de la consommation
Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine s...Source : www.lexplicite.fr -
Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...Source : www.juridiconline.com -
Contrôle par échantillonnage et extrapolation
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
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Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Copropriété
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Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel
Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019Droit du travail - Salariés
La réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est né...Source : rfsocial.grouperf.com -
La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...Source : www.cbanque.com