Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
Publié le :
20/06/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frSi la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit affecté est en principe de nature à le priver de sa créance de restitution du capital versé, encore faut-il que sa faute ait causé un préjudice à l’emprunteur... Lire la suite
Historique
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Les règles de remplacement d'un représentant du personnel
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Rappel sur l'organisation de l'ordre des départs en congés payés et droit de modification
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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
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La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale
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