La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
Publié le :
19/09/2018
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2018
Source : www.lavieimmo.comLa Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier... Lire la suite
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La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
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