Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
Publié le :
17/06/2020
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Source : www.lexbase.frL'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin 2020... Lire la suite
Historique
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Prouver et réparer des désordres de construction
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Enrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'obje...Source : www.batiactu.com -
Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB...Source : batinfo.com -
La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
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Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
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Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal of...Source : www.actu-environnement.com -
Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire»
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La nouvelle réglementation destinée à assurer la réduction des consommations...Source : www.efl.fr -
Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2020
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementati...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place,...Source : actualite.seloger-construire.com -
Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Moins, c'est plus ! Créée fin 2017 par Egis et Icade, Cycle Up est aujourd'hu...Source : www.lepoint.fr -
Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescr...Source : www.juridiconline.com -
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître d'œuvre a pour mission de diriger l'avancée d'un chantier. Il ne pe...Source : www.lavieimmo.com