La Commission inflige une amende à Apple
Publié le :
22/03/2024
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2024
Source : ec.europa.euLa Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d'applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d'iPhone et d'iPad (ci-après les «utilisateurs d'iOS») par l'intermédiaire de son App Store... Lire la suite
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
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Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
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Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
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L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
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