A boulangerie sans fournil adapté, bailleur condamné - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
09/12/2017
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2017
Source : www.efl.frLe propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie doit mettre à la disposition de son locataire des locaux susceptibles de supporter l'humidité occasionnée par un four à buée couramment utilisé par les boulangers... Lire la suite
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Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit commercialEn cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause d...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Mieux calculer le montant d'un préjudice économique - Les Echos Business
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Le droit à un logement décent même dans un bail commercial ! - Les Echos Business
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