Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Publié le :
15/10/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLe décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Est visée, entre autres, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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