Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le :
30/06/2022
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Source : www.efl.frLa clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil. Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
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Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...Source : www.efl.fr -
Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
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Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...Source : www.efl.fr
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La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
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Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit du travail - Employeurs
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