Régime de prévoyance : impossibilité de se soustraire à l’obligation de garantie en invoquant la responsabilité civile du salarié
Publié le :
02/09/2020
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Un cadre, ayant adhéré à des régimes de prévoyance à adhésion obligatoire couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité, de décès et d'invalidité absolue et définitive souscrits par son employeur et rempli un questionnaire de santé, est victime de plusieurs accidents du travail et se voit attribuer par la CPAM un taux d'incapacité permanente de 100 %... Lire la suite
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Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
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Retard au travail le jour de la rentrée scolaire : peut-on être sanctionné ?
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La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
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Activité partielle et monétisation jours de repos : l’URSSAF confirme le régime social des sommes versée
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Port du masque en entreprise : vos droits et obligations
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Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
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