Quid des clauses abusives
Publié le :
05/09/2019
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Source : www.inc-conso.frLes professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreignent leurs obligations ou accroissent celles de leurs clients... Lire la suite
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Quelles circonstances permettent de dispenser le salarié d’affiliation de la complémentaire santé
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Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019Droit de la consommationLa société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...Source : curia.europa.eu
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Droit de construire et les dispositions concernant la surface plancher, l’emprise au sol et les hauteurs
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Offre ou promesse unilatérale de contrat de travail?
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