Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Publié le :
21/02/2020
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février
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02
2020
Source : www.efl.frLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, immédiatement après que ce consommateur... Lire la suite
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Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020Droit de la consommation
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Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
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Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
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Réaliser un bilan de compétences : ce qu'il faut savoir
Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020Droit du travail - Salariés
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La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit du travail - Employeurs
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Paiement des cotisations URSSAF et portage salarial
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Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Indemnité transactionnelle : indemnisation ou rémunération du salarié ?
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit du travail - Salariés
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Le « travail léger » devient « travail aménagé ou à temps partiel »
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit du travail - Employeurs
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Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit immobilier / Copropriété
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