Obligation de garantie et allocation de provision
Publié le :
26/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétaires, de détournements de fonds commis par l'un de ses salariés depuis 2015, et déclaré ce sinistre à sa compagnie d'assurance responsabilité civile, et à sa garante financière... Lire la suite
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Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Copropriété
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Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
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Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
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Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
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Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023
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Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente
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