Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Publié le :
05/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour de nombreux commerces. Cette restriction a été source de contentieux entre ces locataires commerciaux et les bailleurs, les premiers sollicitant une exonération des loyers dus aux seconds pour la période mentionnée... Lire la suite
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Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
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Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
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Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
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Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023
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Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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