Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta

Historique

• Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une no...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société en formation et concurrence déloyale
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a ve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au term...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Salariés
  
  L’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la pér...
  Source : www.efl.fr
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• Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l’URSSAF et des accords agréés
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La date limite de transmission de la DOETH, en mai de chaque année, est désor...
  Source : www.legisocial.fr
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