La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Publié le :
05/06/2019
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Source : www.legifrance.gouv.frAttendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié à la société Les 5 Eléments la construction d'une maison individuelle ; que le chantier a été interrompu ; que la société Les 5 Eléments, prise en la personne de son liquidateur, a, après expertise, assigné M. X... en paiement de sommes... Lire la suite
Historique
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité soc...Source : www.lextenso.fr -
La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs
Dans certaines situations, vous devez prendre en charge les frais qu'expose v...Source : www2.editions-tissot.fr -
Première décision en matière de rupture conventionnelle collective
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit du travail - Salariés
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Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Vendredi 24 mai 2019, l’Association européenne des agents de voyages et des t...Source : www.lechotouristique.com -
Traitement centralisé des risques professionnels par l’employeur et délais de recours
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
L’employeur encourt la forclusion de son recours en contestation de la décisi...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs
Un salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel d...Source : www.efl.fr -
Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié
Publié le : 27/05/2019 27 mai mai 05 2019Droit du travail - Salariés
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventi...Source : www2.editions-tissot.fr -
Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit de la consommation
À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...Source : www.quechoisir.org -
Bilan du montant des redressements URSSAF pour travail dissimulé sur l'année 2018
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
Le réseau des URSSAF a publié le 2 mai 2019 le résultat de ses actions de lut...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
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Le décompte du temps de travail de manière quotidienne imposé par la Cour de justice de l'Union européenne
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L'absence en entreprise pour exercice du droit de vote
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Le dimanche 26 mai 2019, se tiendront les élections européennes. Si des salar...Source : www2.editions-tissot.fr