La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
Publié le :
16/03/2020
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2020
Source : www.efl.frL'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail. Si elle est fondée sur le motif de recours, son point de départ est constitué par le terme du contrat irrégulier, ou du dernier contrat en cas de contrats successifs... Lire la suite
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Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020Droit du travail - Salariés
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Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit immobilier / Copropriété
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Manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit du travail - Salariés
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L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs
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Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
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L’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM
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Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
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S'assurer contre un redressement fiscal devient possible
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