La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire
Publié le :
19/03/2024
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La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé alors qu’il aurait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver... Lire la suite
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
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Du nouveau sur la Prime « Macron »
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La Commission inflige une amende à Apple
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Prise en charge obligatoire des abonnements aux transports en commun : l’URSSAF confirme les dispositions pour 2024
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Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
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