La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée
Publié le :
24/04/2019
24
avril
avr.
04
2019
Source : juridiconline.comSont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son licenciement économique une transaction comportant une formule générale de renonciation... Lire la suite
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Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
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Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
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Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs
Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'emplo...Source : juridiconline.com
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Publié le : 22/04/2019 22 avril avr. 04 2019Droit du travail - Salariés
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Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
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Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs
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