La Commission inflige une amende à Apple
Publié le :
22/03/2024
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2024
Source : ec.europa.euLa Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d'applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d'iPhone et d'iPad (ci-après les «utilisateurs d'iOS») par l'intermédiaire de son App Store... Lire la suite
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Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
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Prise en charge obligatoire des abonnements aux transports en commun : l’URSSAF confirme les dispositions pour 2024
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La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
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