Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
Publié le :
13/10/2020
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Source : www.service-public.frLe locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu'il n'en est pas responsable. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2020... Lire la suite
Historique
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Le congé de proche aidant ou congé familial
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Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours...Source : www.service-public.fr
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La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numéri...Source : www.cnetfrance.fr -
Monétisation des jours de congés payés et de repos : l’URSSAF modifie sa position sur le régime social
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La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
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Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Salariés
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Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
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Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio...Source : www.labase-lextenso.fr -
Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020
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Afin de tenir compte de la crise sanitaire, la troisième loi de finances rect...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit du travail - Employeurs
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La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Copropriété
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Covid-19 : Un salarié peut-il s’absenter pour garder son enfant scolarisé placé en septaine ?
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Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
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Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
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