Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond

Historique

• Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les absences répétées ou prolongées peuvent désorganiser la bonne marche de l...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil,...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail
  Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Lorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui p...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Base 100 en janvier 2010...
  Source : www.efl.fr
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• La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...
  Source : www.efl.fr
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• Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estim...
  Source : www.efl.fr
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• La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à conditi...
  Source : www.efl.fr
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• Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement
  Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeubl...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
  Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrenc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Définition des parties communes spéciales
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propri...
  Source : www.efl.fr
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• PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidatio...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination
  Publié le : 24/05/2021 24 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  A défaut d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur interdisant l...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...
  Source : blog.leclubdesjuristes.com
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