Contrôle URSSAF : les prescriptions formulées dans la lettre d'observation peuvent être contestées
Publié le :
20/02/2019
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A l’issue d’un contrôle Urssaf, l’agent de contrôle peut, dans la lettre d’observations, motiver chaque chef de redressement mais aussi formuler des prescriptions pour l’avenir (CSS art. R 243-59)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit du travail - Salariés
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Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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