Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu

Historique

• Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Redressement URSAAF pour défaut de déclaration de repas consommés : une règle obsolète ?
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a dénoncé su...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...
  Source : juridiconline.com
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• L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes
  Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  La juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• PLFSS 2020 : le Sénat rejette le projet en première lecture
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a ét...
  Source : juridiconline.com
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• Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservat...
  Source : edito.selogerneuf.com
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• Mise en place du CSE : la ministre du Travail dit non au report de la date butoir au 1er janvier 2020
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le comité social et économique (CSE) dispose de capacités d'intervention, de...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui lai...
  Source : www.efl.fr
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• Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également t...
  Source : business.lesechos.fr
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• Des modifications apportées à la procédure de contrôle URSSAF en 2020
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  A compter du 1er janvier 2020, des modifications seront apportées à la procéd...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• L'essentiel du statut des baux commerciaux
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesque...
  Source : www.compta-online.com
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• Extension des conventions et accords
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  La doctrine de l’administration du travail n’a jamais été l’extension systéma...
  Source : www.wk-rh.fr
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• Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
  Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassat...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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