Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
Publié le :
28/12/2021
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Source : www.editions-tissot.frUn nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera octroyé à l’annonce de la survenue d’un cancer chez un enfant. Ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique. Un décret doit être publié pour lister les pathologies concernées. Lire la suite
Historique
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Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
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L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
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Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
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Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
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Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Employeurs
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Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
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Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er décembre ?
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