C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Publié le :
03/10/2018
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Source : www.efl.frLa preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur... Lire la suite
Historique
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L’accident de ski au cours d’un séminaire peut être un accident du travail
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Commander un site Internet et se rétracter
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Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
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Accidents du travail : la Cour des comptes veut des punitions exemplaires
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L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle
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Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
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La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
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C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
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Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
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